Leggi e Costituzioni di S. M., etc. Loix et Constitutions du Roi, lesquelles devront être observées dans ses États, tant deçà que delà des Monts et Cols, dans les matières civiles et criminelles

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Leggi e Costituzioni di S. M., etc. Loix et Constitutions du Roi, lesquelles devront être observées dans ses États, tant deçà que delà des Monts et Cols, dans les matières civiles et criminelles
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titre r. et n. ; 2°

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