Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes d'imprimer ou peindre, et de faire peindre ou imprimer aucunes toilles de lin ou de chanvre, tant vieilles que neuves, et d'en vendre ou exposer en vente à peine de confiscation et de trois mille livres d'amende. Du 3 décembre 1697

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes d'imprimer ou peindre, et de faire peindre ou imprimer aucunes toilles de lin ou de chanvre, tant vieilles que neuves, et d'en vendre ou exposer en vente à peine de confiscation et de trois mille livres d'amende. Du 3 décembre 1697
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3 p. ; 4°

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