Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire vendre huitaine, après trois simples publications, les offices des Procureurs, Nottaires, Huissiers, et Sergens qui n'ont pas payé la taxe de l'heredité. Du 6e septembre 1692

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire vendre huitaine, après trois simples publications, les offices des Procureurs, Nottaires, Huissiers, et Sergens qui n'ont pas payé la taxe de l'heredité. Du 6e septembre 1692
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4 p. ; 4°

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