Arrest de Nosseigneurs du Parlement de Bretagne, portant règlement général des vaccations et salaires des procédures qui seront faites à l'avenir, tant aux presidiaux, juges royaux, qu'autres de ladite Province. Fait en Parlement à Vennes, le 19 Juillet 1683

Titre
Arrest de Nosseigneurs du Parlement de Bretagne, portant règlement général des vaccations et salaires des procédures qui seront faites à l'avenir, tant aux presidiaux, juges royaux, qu'autres de ladite Province. Fait en Parlement à Vennes, le 19 Juillet 1683
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(18 p.) ; 4°
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